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Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010
| Sujet: Délai pour une sanction par l'autorité territoriale Sam 30 Oct 2010 - 7:15 | |
| Bonjour, Il n'y pas de délai pour l'application d'une sanction dans la FPT ( Pour le code du travail la sanction doit être régler dans les 2 mois ) cela n'est pas applicable dans la FPT. Cordialement Sébastien Chiovetta [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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