Délai de déclaration du fonctionnaire d'un accident de service à l’autorité territoriale

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

Plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l'imputabilité au service sont difficiles à apporter.

La consultation de la commission de réforme est obligatoire dès lors que l'imputabilité au service d'un accident n'est pas reconnue par l'autorité territoriale alors qu'un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984.



Sébastien Chiovetta