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 | | Sujet: Accident de service FPR Sam 30 Oct 2010 - 1:48 | |
| Accident de service reconnue par l'administration
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
TITRE III : DES CONGES DE MALADIE.
Article 16
Modifié par Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - art. 2 Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. Cordialement Sébastien Chiovetta [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Dernière édition par Admin le Sam 30 Oct 2010 - 5:49, édité 1 fois | |
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aldo
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Date d'inscription : 30/10/2010
| | Sujet: Re: Accident de service FPR Sam 30 Oct 2010 - 5:42 | |
| bonjour,
Attention, la commission de réforme doit obligatoirement être consulter pour toutes ses autres pérogatives.
ex : pour ne pas perdre le droit à l'ATI, l'agent doit en faire le demande dans un delai de un an, aprés la reprise ou la consolidation, sinon il perd ce droit.
cordialement | |
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