Promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Question écrite AN - Promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi depuis plusieurs années l'examen professionnel de rédacteur territorial et non nommés dans ce cadre d'emploi. Aujourd'hui, près de 40 % des lauréats à cet examen n'ont toujours pas été nommés et le délai de validité de cet examen expire le 1er décembre. Cette situation serait consécutive à l'application d'un système de quota statutaire de promotion interne qui conduit à ouvrir un nombre de postes très insuffisant et allant à l'encontre de l'objectif affiché d'améliorer le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative de la catégorie C. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial d'être affectés sur un emploi correspondant.
Sébastien Chiovetta
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