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 | | Sujet: Protection sociale complémentaire : la première société de labellisation est connue Mer 4 Avr 2012 - 0:21 | |
| Protection sociale complémentaire : la première société de labellisation est connue La société ACTELIOR est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales (décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012, JO du 20 mars 2012). Selon la procédure de labellisation prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (l'autre procédure étant celle de la mise en concurrence), seuls les contrats labellisés ouvriront droit au versement d'une participation des collectivités à leurs agents. D'autres sociétés devraient être labellisées prochainement, dans tous les cas, avant le 10 avril 2012, date limite fixée par le décret.
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