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 | | Sujet: Un nouveau type de recours pour les fonctionnaires (les agents civils de l'Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 ) Mar 15 Mai 2012 - 0:21 | |
| Un nouveau type de recours pour les fonctionnaires (les agents civils de l'Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 ) Un décret introduit, à titre expérimental, le recours administratif préalable au recours contentieux au bénéfice d'agents publics qui font l'objet de mesures individuelles défavorables. Le recours, présenté par l'agent à l'auteur de la décision contestée, interrompra le délai de recours contentieux contre la décision initiale. Décret n° 2012 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat Sébastien Chiovetta | |
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