Expérimentation du recours administratif obligatoire dans certains services de l’État

Expérimentation du recours administratif obligatoire dans certains services de l’État

Une expérimentation, visant à rendre le recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux contre certaines catégories de décisions intéressant la carrière ou la rémunération des fonctionnaires, doit se mettre en place au sein de différents services de l’État.

Les fonctionnaires concernés qui souhaitent attaquer devant le tribunal administratif une décision défavorable intervenant entre le 11 août 2012 et le 16 mai 2014 sont dans l’obligation, au préalable, de former un recours administratif, c’est-à-dire un recours gracieux ou hiérarchique..

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Sébastien Chiovetta