Assistant pour le recrutement d'un agent non titulaire
Assistant pour le recrutement d'un agent non titulaire, un outils mis en ligne par le CDG82.
Rappel du principe :
En vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, les emplois permanents de l'Etat, des régions, départements, communes et de leurs établissements publics administratifs doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.
Le recours à des agents non titulaires doit donc rester exceptionnel.
Les conditions de ce recours sont prévues aux articles 3 à 3-7 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Cet assistant est destiné, en quelques questions :
- à vous aider, à déterminer si votre cas répond ou pas aux conditions
dérogatoires de recours à un agent non titulaire,
- à vous indiquer la procédure de recrutement,
- à vous proposer des projets d'actes correspondants,
Sébastien Chiovetta
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