Agent contractuel non titulaire et CTP

Bonjour,

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Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les agents employés à temps complet ou à temps non complet, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.

Ces agents doivent en outre remplir les conditions suivantes :

a) Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;

b) Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale ;
Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.


En effet :

Les assistantes maternelles employées par une collectivité territoriale sont électrices (CE, 23 décembre 1987, fédération des personnels des services des départements et des régions CGT-FO c/ département de la Dordogne, req. n° 79.958, Rec. Lebon) :


Considérant que les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le département de la Dordogne pour accueillir en garde permanente à leur domicile des mineurs qui leur sont confiés par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance exercent des fonctions qui les font participer directement à l’exécution du service public de l’aide sociale à l’enfance et ont ainsi la qualité d’agent public ; qu’elles doivent, lorsqu’elles ont été recrutées par des contrats à durée indéterminée, être regardées comme occupant des emplois permanents pour l’application de l’article 8 précité du décret du 30 mai 1985 ; qu’il est constant que les assistantes maternelles qui ont été inscrites sur la liste électorale établie dans le département de la Dordogne en vue des élections du 20 décembre 1985 étaient titulaires de contrats à durée indéterminée ; qu’il suit de là et quelle que soit l’imputation budgétaire des crédits affectés à la rémunération de celles-ci que le moyen ci-dessus analysé de la requête ne peut être accueilli et que dès lors la fédération requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande.

Pour moi ils remplissent les conditions pour être électeurs et donc éligibles aux élections du CTP.

Cordialement

Sébastien Chiovetta