Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique.

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Sébastien Chiovetta

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