1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

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 Versement du salaire dans la fonction publique

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FO-TERRITORIAUX15



Messages: 11
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MessageSujet: Versement du salaire dans la fonction publique   Sam 24 Nov 2012 - 20:18

Le 24 novembre 2012.

Bonjour,

Le versement des salaires des agents de la Fonction publique s’effectue à terme échu, soit après service fait.

Cependant, existe-t-il une obligation, notamment pour les collectivités locales d’effectuer le paiement à date régulière tous les mois ?
Ainsi, est-il normal que les agents d’une collectivité locales, ne perçoivent jamais leur salaire à une date régulière tous les mois ?

Sur les bulletins de paie, il est indiqué paiement le 25 du mois.

Cette irrégularité, vous parait-elle normale ? Est-il possible de dénoncer cette situation, et dans le cas ou celle-ci perdurerait de quel moyen juridique disposons nous ?
Un agent peut-il demander le paiement d'un acompte en milieu de mois ?
Avec nos remerciements pour vos réponses et vos conseils sur ce problème,

Cordialement.

JLB
Syndicat FO FPT15
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Messages: 2245
Date d'inscription: 05/10/2010

MessageSujet: Ce que dit le code du travail sur ce sujet …   Jeu 29 Nov 2012 - 20:53


Ce que dit le code du travail sur ce sujet …


Quelle est la date limite de paiement du salaire ?

Je voudrais savoir si une date de paiement des salaires est prévue par la loi. Mon patron me paie tous les mois le 9 du mois suivant. Est-ce normal ? Ne doit-il pas me payer à la fin du mois ? (Henry sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)')

La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire. La seule obligation en la matière résulte de l'article L.3242-1 du code du travail. Cet article prévoit, dans son alinéa 3, que "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois". En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payé à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite.

Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise. Une fois celle-ci choisie, l'employeur est tenu de la respecter. À partir du moment où votre entreprise a fixé le paiement du salaire le 9 du mois suivant et qu'elle respecte cette règle tous les mois, vous ne pouvez pas la contester. À vous d'en tenir compte dans vos prélèvements mensuels. Toutefois, il convient de préciser que ce même article prévoit l'obligation pour l'entreprise de verser un acompte - correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle - au salarié qui en fait la demande.

Pascale Carbillet

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Mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ?


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Sébastien Chiovetta

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