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 Lettre de reprise

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century



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Date d'inscription : 05/12/2012

MessageSujet: Lettre de reprise   Mer 5 Déc 2012 - 8:27

Bonjour,
Je suis en congé de maladie ordinaire depuis 1 an. J'ai vu mon médecin traitant qui m'a fait la reprise + le médecin du travail qui m'a évalué Apte à la reprise.
Ce jour je reçois de la DRH un courrier disant ceci :

"Madame,
Après renseignement pris auprès du Comité Médical, je reviens vers vous pour un complément de dossier.
En effet, à l'issue d'un an de maladie ordinaire, un dossier doit être présenté au Comité Médical avec :
- Lettre manuscrite de l'agent qui demande la reprise de travail
- Certificat médical du médecin traitant stipulant la reprise.
Merci de nous fournir ces éléments au plus tôt."

Moi, l'agent, je dois faire une lettre manuscrite demandant la reprise de travail ??? Cela cache quoi ?
Je trouve étonnant de demander ma reprise. C'est bien le médecin qui décide de la reprise et non l'agent. Là il faut que l'on m'explique !
Un détail : dans 6 mois je pars à la retraite anticipée (60ans)

Merci beaucoup pour vos réponses
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Douze mois consécutifs des congés de maladie    Mer 5 Déc 2012 - 9:45


Madame,

Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux indique à son article 17 :

Article 17 : Extrait

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical

La portée des avis :

L’avis du comité médical ne lie pas l’autorité territoriale, hors les trois cas de figure suivants pour lesquels l’employeur n’est à même de prendre sa décision qu’après avis favorable :

•Reprise de fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (au maximum 12 mois consécutifs), ;
•Reprise de fonctions après congé de longue maladie ou de longue durée ;
•Octroi et renouvellement d’une période de mi-temps thérapeutique.

Et sans formalité avant 12 mois d’arrêt

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Cordialement

Sébastien Chiovetta


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