Accident du travail : pénalités financières en cas de fausse déclaration
Un décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 (JO du 5/01/2013) applicable dès le 6 janvier 2013 renforce le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lutte contre la fraude
Les dispositions du texte s’appliquent notamment à l’égard des employeurs en cas de fausses allégations sur les déclarations d’accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.
Le décret introduit, d’autre part, dans les griefs qualifiés de fraude le fait, pour un assuré, d’avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Sébastien Chiovetta
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