Le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discrimination

La loi relative à la lutte contre les discriminations est modifiée (loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ).
Désormais, le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discrimination, sauf lorsqu’il constitue une mesure visant à favoriser l’égalité de traitement.
Ainsi, l’article 15 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine rajoute le lieu de résidence comme motif de discrimination au même titre que le sexe, l’orientation sexuelle ou le nom de famille.

Sont également modifié dans ce sens le code du travail et le code pénal.

Loi n°2014-173 du 21 février 2014. J.O. du 22 février 2014.

Article 15 (Extrait)

I. ― La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou son sexe » sont remplacés par les mots : « , son sexe ou son lieu de résidence

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations



Sébastien Chiovetta