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 Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires

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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires Empty
MessageSujet: Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires   Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires EmptyVen 18 Fév 2011 - 0:41
Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires

Le capital décès ne peut être versé que pour les fonctionnaires en activité, ou en détachement, en disponibilité pour maladie, ou servant sous les drapeaux.


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