CDD et renouvellement tacite du contrat avec un licenciement avant le terme de celui-ci sans faute disciplinaire...

Ici nous avons un jugement qui est loin d'être banal. En effet il s'agit d'un CDD qui a été renouvelé tacitement car la commune n'a pas fait de nouveau contrat dans les règles. L'agent a été ensuite licencié avant la fin du terme de son contrat, alors qu'il n'y a eu aucune faute disciplinaire.

La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat

Je rappelle que l'article 42 du décret du 15 février 1988 prévoit pour les licenciements que :

" Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis "

Le juge a donc fait une juste réparation des préjudices résultants du caractère illégal de la décision mettant fin à son contrat de travail à durée déterminée par la commune. En effet, M. A, estime que cette décision constituait un licenciement irrégulier intervenu en cours de contrat qui a été renouvelé tacitement.

Dans ces conditions et eu égard au nombre d'années de service accompli par l'intéressé dans les effectifs de la commune, Le juge a fait une juste appréciation de l'ensemble de ses préjudices matériels et morals en lui allouant une somme globale de 20 000 euros.



Sébastien Chiovetta