Action disciplinaire d’un agent en arrêt maladie ?
Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T., de différentes sanctions disciplinaires.
Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13/05/1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes».
Par conséquent,
l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie
Sébastien Chiovetta
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