Jour de carence lors d'un arrêt maladie : la prise en charge de la collectivité est "illégale"
La loi n'institue "aucun dispositif de compensation" du jour de carence, affirme l'administration. Donc, le "mécanisme de paiement de cette journée" qu'une collectivité déciderait de mettre en place par délibération "trahirait l’objectif poursuivi par la loi". En clair, il "revêtirait un caractère illégal".
La circulaire parue le 24 février dernier pour préciser la mise en œuvre du délai de carence indique, quant à elle, que "le premier jour de maladie ne peut
en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)". Elle concluait qu'"il ne saurait, donc, y avoir compensation de ce jour par l’octroi d’un jour de congé".
Par conséquent, les salariés concernés ne pourront pas échapper à la perte de salaire correspondant au premier jour de leur congé maladie.
Sébastien Chiovetta
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