Règles de prise en charge par l'employeur du coût de formation d'un fonctionnaire qui part en mutation

Règles de prise en charge par l'employeur du coût de formation d'un fonctionnaire qui part en mutation

Le Conseil d’État précise les règles de prise en charge par l’employeur qui accueille l’agent du coût de formation, supporté par une collectivité locale, d’un fonctionnaire qui part en mutation. Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : Les mutations sont prononcées ...

Extrait :

La créance d'indemnité prévue par cet article prend naissance à la date d'effet de la mutation du fonctionnaire, quels que soient son montant et ses modalités de fixation. Le législateur n'a enfermé l'exercice de l'action en recouvrement de cette créance, en l'absence d'accord intervenu entre les collectivité territoriales ou établissements publics d'accueil et d'origine sur le montant de l'indemnité, dans aucun délai particulier. La collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil serait toutefois, le cas échéant, en droit d'opposer à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la prescription quadriennale de la créance sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.


Sébastien Chiovetta