Modalités des recours préalables contre une décision administrative

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Ainsi, cette notification doit, s’agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être porté.

Article R421-5

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

ATTENTION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 15 octobre 2008 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté la demande de M. A tendant à ce que soit appliqué le coefficient de majoration au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne mentionnait pas l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge ; qu'ainsi, les délais de recours contre cette décision ne lui étant pas opposables, le recours préalable de M. A n'était pas tardif lorsqu'il a saisi la commission des recours des militaires ; que la décision du 13 août 2009 prise sur recours administratif préalable a été notifiée à M. A le 13 novembre 2009 ; que dès lors, sa requête présentée devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision du 13 août 2009, qui a été précédée du recours préalable exigé par les dispositions précitées du code de la défense, n'est pas irrecevable ;




Sébastien Chiovetta