Mutuelles: le décret enfin paru !
le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel mais certaines de ses dispositions entrent en vigueur de façon progressive afin que la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prenne effet à la même date, qu'il s'agisse de la labellisation, qui nécessite un temps d'installation (établissement de la liste des prestataires habilités puis délivrance des labels), ou de la convention de participation. Dès la publication du décret, les collectivités souhaitant instaurer des participations pourront engager le dialogue social passant par la consultation du comité technique. La procédure de labellisation devra être mise en place dans un délai maximum de neuf mois. A compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités pourront instaurer des participations.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et ses 4 arrêtés d’application ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation *
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation
Protection sociale des agents : les modalités de la participation des employeurs enfin précisées
Très attendu, le décret précisant les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent aider financièrement leurs agents à acquérir une mutuelle est enfin paru. Connus depuis déjà plus d'un an, les principes de mise en oeuvre sont confirmés. En particulier, l'aide demeure facultative et peut être modulable en fonction de la situation des agents.
Ca y est ! Les employeurs publics locaux ont à présent officiellement la possibilité d'aider financièrement leurs agents à acquérir une mutuelle en santé ou en prévoyance. Le décret spécifique au secteur public local qui, au départ, devait paraître dans la foulée de celui de l'Etat – qui lui, date, de septembre 2007 - est paru ce 10 novembre au Journal officiel. Lors de son examen en décembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), il était annoncé pour le printemps suivant. Mais il fallait encore régler quelques détails avec la Commission européenne. Ensuite, le gouvernement a pris la décision de publier concomitamment le décret et les quatre arrêtés s'y référant. La parution de ce dispositif réglementaire clôt, donc, un épisode qui a débuté en 2005 par un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005, pris en application d'une recommandation de la Commission européenne. Jugé incompatible avec les règles de la concurrence, le cadre juridique dans lequel les employeurs publics intervenaient pour aider leurs agents à acquérir une mutuelle était à revoir.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a posé les fondements d'un nouveau régime d'aide, en précisant que la participation des employeurs "est réservée aux contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités". Ce socle législatif a été complété par les lois sur la fonction publique territoriale de février 2007, Mobilité d'août 2009 et Dialogue social de juillet 2010. Le décret et les arrêtés parus ce 10 novembre précisent la mise en œuvre de ces dispositions.
Aide modulable en fonction des revenus
L'aide de l'employeur sera facultative et ne comportera pas de minimum. Si la collectivité ou l'établissement public décide d'intervenir, il le fera au bénéfice des fonctionnaires, des contractuels et des retraités de la collectivité, soit pour le risque "santé", soit au titre de la "prévoyance", ou encore pour les deux risques. L'employeur pourra moduler sa participation "dans un but d'intérêt social", en prenant en compte le revenu des agents et," le cas échéant", leur situation familiale. La participation sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes. Dans les deux cas, elle viendra en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
Pour mettre en place sa participation financière, la collectivité a le choix entre deux solutions. Dans un premier cas de figure, la collectivité décide d'accorder une aide à un contrat qui a obtenu un label pour trois ans. La liste des contrats labellisés sera publiée et tenue à jour par le ministre chargé des collectivités territoriales. C'est lorsque cette liste sera publiée que les collectivités pourront instaurer des participations dans le cadre de la labellisation. Les mutuelles territoriales et les syndicats de la fonction publique, qui avaient âprement défendu cette procédure, ont donc obtenu gain de cause.
Dans un second cas de figure, la collectivité intervient dans le cadre d'une convention de participation souscrite auprès d'un opérateur retenu par appel d'offres. La convention de participation est conclue par la collectivité ou l'établissement public pour une durée de six ans, prorogeable pour un an au plus. "Dans de grandes collectivités, cette formule peut représenter une solution de mutualisation nécessaire, principalement en prévoyance", estime Jean-Pierre Moreau, président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT, principale mutuelle des agents territoriaux). Mais, "parce que complexe, elle va exiger beaucoup de préparation de la part des collectivités", critique-t-il.
Encore du progrès à faire !
Quelle que soit la procédure choisie, l'employeur devra consulter le comité technique. Les collectivités peuvent dès maintenant engager cette procédure. De plus, dans tous les cas, l'offre ou le contrat devra répondre à des critères sociaux de solidarité. Mais, "dans le cadre de la convention de participation, le décret ne prévoit pas de mesures coercitives à l'encontre des organismes qui ne respecteraient pas leurs engagements", regrette le président de la MNT.
De nombreuses collectivités n'ont pas attendu la parution du décret pour passer des appels d'offres en vue de mieux protéger leurs agents contre les risques de maladie, ou encore pour le maintien de leur salaire en cas d'arrêt prolongé. Les difficultés économiques et de l'emploi rendent évidemment plus urgentes des solutions dans ces domaines. Mais pour l'heure, elles ne sont pas généralisées, loin s'en faut. Le montant des participations apportées par les employeurs publics locaux à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire ne représente que 57 millions d'euros par an. De plus, les montants unitaires peuvent être extrêmement variables. Dans ce domaine, le secteur privé fait figure d'exemple : la participation de l'employeur y est de 57%. Dans ces conditions, la demande des syndicats de la fonction publique territoriale en faveur d'une aide obligatoire des employeurs territoriaux ne paraît pas excessive.
(source : Localtis.Info)
Sébastien Chiovetta
Accueil 
