Quotas de femmes pour les emplois de direction : le décret est paru
Le décret précisant les modalités de mise en œuvre des quotas de femmes pour les nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique est paru au Journal officiel ce 2 mai. Le texte permet l'application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 prévoyant que, chaque année, les nominations dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques "doivent concerner" à partir du 1er janvier 2018 "au moins 40% de personnes de chaque sexe".
De plus,
ceux qui ne respecteront pas l'obligation devront payer une pénalité s'élevant à 30.000 euros pour toute nomination manquante en 2013 et 2014. Le montant de la sanction s'élèvera à 60.000 euros entre 2015 et 2017, avant
d'atteindre 90.000 euros en 2018.
Décret n° 2012 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Sébastien Chiovetta
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