Projet de décret (CSFPT) : Echelle 6 : échelon spécial pour tous les cadres d'emplois

Projet de décret (CSFPT) : Echelle 6 : échelon spécial pour tous les cadres d'emplois

Lors de l'Assemblée Plénière du 30 novembre 2011 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le ministre de la fonction publique a annoncé qu'un projet de décret étendant l'échelon spécial de l'échelle 6 à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale serait présenté lors de l'Assemblée Plénière du 21 décembre 2011.

Actuellement seuls les grades d'adjoint technique principal de 1re classe et d'adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement bénéficient de cet échelon spécial affecté de l'indice brut 499 (indice majoré 430).

Sont concernés les grades d'adjoint administratif principal de 1re classe, d'adjoint d'animation principal de 1re classe, d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe, d'ATSEM principal de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, d'auxiliaire de soins principal de 1re classe, d'agent social principal de 1re classe, d'opérateur principal des APS et de garde champêtre chef principal.

Un projet de décret modifie le décret n°2005-1228 d u 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour objet d'étendre, à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'indice brut
499 (INM 430) à l'ensemble des fonctionnaires des corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent, par la création au sommet de l'échelle 6 d'un échelon spécial contingenté.

C’est l’illustration typique d'une mesure censée assurer la traduction de l'un des engagements annoncés par le gouvernement lors du rendez-vous salarial du 19 avril 2011. Oui, on crée un échelon supplémentaire mais son accès équivaudra, de fait, à un changement de grade. Donc, comme chacun sait, tous n'y accéderont pas.

Page n° 6 : Extrait

« Nous présenterons tout d’abord à votre séance de décembre un décret étendant à tous les cadres d’emploi de la catégorie C l’échelon spécial avec un bornage à l’indice 499 »

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Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.


Sébastien Chiovetta