1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
avatar

Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires   Mer 7 Déc 2011 - 10:37


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


Article 25


I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit….

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Sébastien Chiovetta




Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
 
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» loi de la mondialisation sociale de juillet 2008
» Dépressurisation B747-400 Quantas lz 25 juillet 2008
» le midas du ven 15 juillet posté en clair
» plus hauts du cours de l'or en Juillet / statistiques
» 3eme bougie du Forum, le 6 juillet 2011

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Cumul d'activités et activité accessoire-
Sauter vers: