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| Sujet: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Mer 7 Déc 2011 - 10:37 | |
| Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 25 I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit…. Sébastien Chiovetta | |
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