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 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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MessageSujet: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires   Mer 7 Déc 2011 - 10:37


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


Article 25


I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit….

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Sébastien Chiovetta




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