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 | | Sujet: Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence Dim 8 Jan 2012 - 1:09 | |
| Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale. CJUE, 22 novembre 2011, Affaire C 214/10, KHS AG c/ Winfried Schulte. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives. Une précision intéressante de la CJUE sur les droits à congés annuels payés. Sébastien Chiovetta | |
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