PV injustifiés : « bientôt la fin des dysfonctionnements » selon le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits se réjouit vendredi 9 décembre 2011 de la validation par le Conseil constitutionnel d'une loi qui devrait mettre "fin aux dysfonctionnements" ayant entraîné des PV injustifiés adressés à des automobilistes pour des véhicules dont ils n'étaient plus propriétaires.
Extrait :
« Désormais, la responsabilité pécuniaire pèsera sur l’acquéreur », alors que « jusqu’à présent, lorsque l’acquéreur d’une voiture d’occasion commettait une infraction au Code de la route alors qu’il n’avait pas changé son certificat d’immatriculation, le PV était adressé au précédent propriétaire ».
Sébastien Chiovetta