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 | | Sujet: Une collectivité peut-elle décider de décompter les congés annuels en heures … Jeu 10 Mai 2012 - 6:22 | |
| Une collectivité peut-elle décider de décompter les congés annuels en heures … Une collectivité ne peut se prévaloir d'un accord des partenaires sociaux sur un protocole d'ARTT et de son approbation par une délibération pour décompter les congés annuels en heures. Cour Administrative d'Appel de Paris[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Sébastien Chiovetta | |
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