Agents municipaux : plus de permis C exigé pour conduire un tracteur agricole
Jusqu'à la publication de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, tout agent d'une collectivité devait, pour conduire un tracteur agricole de plus de 3,5 tonnes, être titulaire du permis C dit permis "poids lourd".
L’article 87 de cette loi a modifié le Code de la route : désormais l’article L 221-2 précise que « les employés municipaux […] sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils [précisons agricoles ou forestiers] dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes […] ».
Cela permet la conduite d’un tracteur agricole avec un permis B, sans autre condition.
ATTENTION
Sont seuls concernés les agents des communes. Le personnel des autres collectivités territoriales (ex. conseils généraux) ou des établissements publics (ex. établissements publics de coopération intercommunale) sont exclus.
Pour être complet, s'agissant du Code du travail et de la prévention des risques professionnels, tout tracteur, muni de certains équipements (chargeur), est toujours considéré comme un engin de chantier,
pour lequel l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur est obligatoire.
Sébastien Chiovetta
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