les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique,

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

PROPOSITION DE LOI

Tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique,

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Sébastien Chiovetta

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