La journée de carence et agent atteint d'une ALD dans la FPT
Circulaire du 24 février 2012 NOR : MFPF1205478C
Objet : non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie
des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Le jour de carence est, sauf cas particuliers explicités ci-après, appliqué pour chaque congé de maladie. (Page 3)
3°) Lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, à l’occasion du premier congé de maladie.
Sébastien Chiovetta
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