Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er février 2013
A compter du 1er février 2013, de nouveaux barèmes s’apliquent
en matière de saisies sur rémunérations.
Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur
par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du mercredi 16 janvier 2013 :
Sébastien Chiovetta
Accueil 
