Nouveau barème des saisies sur rémunération

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Nouveau barème des saisies sur rémunération

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre fixe le nouveau barème annuel des saisies sur rémunération à compter du 1er janvier 2014.

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Sébastien Chiovetta

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