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 | | Sujet: Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques Lun 12 Mai 2014 - 23:47 | |
| Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Sébastien Chiovetta | |
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