Retraite et 3 enfants

Bonjour à tous,

Pour votre information....



Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012

Par Sébastien Chiovetta


Le 13 juillet 2010 est la date limite du dépôt de dossier pour bénéficier des anciennes conditions

A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul des droits est l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans. Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer :

• Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
• Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.


Un exemple :

Avec 31,5 de service + 3 enfants nés avant le 1/01/2004. Si je dépose ma demande avant le 13 juillet 2010 pour une retraite au 31/12/2010, je toucherai 1504 euros net (2% par an et pas de décote). Si la je fais ma demande après le 13 juillet 2010 , je suis née en 1960, donc ce n’est plus 2% mais 1,8 (année de naissance) et 1,25 % de décote par trimestre manquant (année de naissance) dans la limite de 20 Trimestre, je toucherai 1015,20 euros net….. presque 489 euros en moins…..




Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date ;




II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’Article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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L’incertitude juridique d’une mesure scandaleuse

Lu sur internet….


part de la date du conseil des ministres comme limite à l’application du nouveau texte, arguant du fait que la même disposition a été appliquée pour la réforme des majorations pour enfant en 2003 et de l’indemnité temporaire de retraite outre-mer.

Cependant la jurisprudence constante de la justice administrative fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite (le 1er jour de la retraite), et non de la date de la demande.

Le texte lui-même est contestable, mais les agents ne peuvent bien sûr faire dépendre leur décision de demander ou non leur départ en retraite d’une éventuelle modification de la date du 13 juillet 2010.

Les mères de famille pouvant bénéficier du mode de calcul de la pension antérieur à la loi Fillon sont fondées à demander leur départ en retraite avant le 13 juillet 2010.

Que se passe-t-il si une femme présente sa demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour s’assurer de continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul et souhaite revenir ultérieurement sur sa demande ?

La demande de départ en retraite se fait pour les 6 mois suivants, une demande au 30 juin se faisant pour le 30 décembre 2010. Il est possible de demander l’annulation de sa demande jusqu’à la date d’effet de la mise en retraite, dans le cas précité jusqu’au 29 décembre 2010.

C’est le Service des retraites de l’Etat ou la CNRACL qui procèdent à cette annulation.

Par contre c’est l’employeur qui procède à la radiation des cadres par arrêté, transmis au futur pensionné 4 mois avant la date de mise en retraite, et comportant la date de la radiation (le 1er jour de la retraite). L’employeur n’est lui pas tenu de réintégrer un agent ayant demandé l’annulation de sa mise à la retraite, une fois qu’il a pris son arrêté de radiation et qu’il l’a transmis à l’agent. L’agent serait toujours fonctionnaire en activité mais dans une position équivalente à celle de la disponibilité.

En général l’employeur réintègre l’agent car les cas sont peu fréquents, mais qu’en sera-t-il dans la situation de demandes plus nombreuses de réintégration fin 2010 ? C’est le seul bémol à une demande d’annulation, auquel les agents faisant une demande jusqu’au 12 juillet 2010 devront porter attention.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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Pour information :

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Calculez votre âge d’ouverture des droits à la retraite

Ce simulateur vous permet de connaître l’âge à partir duquel vous pourrez prendre votre retraite sur la base du projet du gouvernement


Sébastien Chiovetta

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Le gouvernement prévoit de supprimer à partir du 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires mères de trois enfants ayant 15 ans de service. Toute demande déposée après le 13 juillet ne sera plus acceptée. Les syndicats se disent submergés d’appels.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires concernés pouvaient liquider leur pension à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leurs droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Quelques 15 000 femmes profitaient chaque année de ce dispositif, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.

Le projet de loi du gouvernement prévoit qu’à partir du 13 juillet - jour du passage du texte en Conseil des ministres - les règles de calcul seront, comme dans le régime général, basées sur l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge légal de départ. C’est-à-dire moins avantageuses.

Depuis l’annonce de l’échéance du 13 juillet, les syndicats de fonctionnaires se disent en alerte. “Nous somme submergés d’appels, même après la mise en ligne du nouveau dispositif sur les sites Internet de nos syndicats”, indique Anne Baltazar, secrétaire général FO fonctionnaires. La CFDT dénonce un changement “violent”, “sans prévenir les gens”.

Les mères ayant déposé leur demande après le 13 juillet et n’ayant pas leur durée d’assurance complète “perdront le bénéfice du minimum garanti”, affirme la CGT, qui évoque une perte financière moyenne “entre moins 20 % et moins 25 %”. “C’est très problématique pour beaucoup de couples”, regrette la FSU.

Dépôt massif :

Dans un courrier qu’il lui a adressé, le sénateur PS des Alpes-de-Haute-Provence, Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, demande au secrétaire d’État à la Fonction publique Georges Tron de reporter la date du 13 juillet.

Claude Domeizel anticipe un “dépôt massif de demandes de pension de la part des fonctionnaires concernés” qui pourrait entraîner des “désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites”.

Du côté du secrétariat d’Etat à la Fonction publique, on évoque une disposition destinée à protéger les mères concernées : puisqu’il faut environ six mois entre la demande de retraite et le premier versement de la pension, les mères qui souhaitent prendre leur retraite avant la fin de l’année seront ainsi “protégées”.

Sylvain Henry


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Extrait :

"Ce piège dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l’Etat, avant même que la loi soit votée, engendre également des désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites", explique M. Domeizel, qui est président du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Estimant que cette mesure laisse "présager un dépôt massif et préventif de demandes de pension de la part des fonctionnaires concernés", et que "cette disposition va mobiliser des moyens importants ausein des services gestionnaires", il demande au gouvernement de reporter "la date d’entrée en vigueur de l’article 18".
"C’est la moindre des choses pour permettre une information juste et préalable des agents sur l’évolution de leurs droits à pension, et afin que les assurés concernés puissent prendre une décision en toute connaissance de cause", déclare le sénateur../..



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Retraites des parents fonctionnaires : les sénateurs PS veulent un report de date

Afin d’éviter des « désordres », le groupe socialiste au Sénat a demandé hier au gouvernement de renoncer à fixer au 13 juillet la date d’entrée en vigueur d’un nouveau mode de calcul pour les pensions des fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service . « Ce piège dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l’Etat, avant même que la loi soit votée, engendre également des désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites », explique le sénateur PS des Alpes de Haute-Provence Claude Domeizel, au nom du groupe socialiste au Sénat, dans un courrier adressé au secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron. M. Domeizel est par ailleurs président du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


Cordialement

Sébastien Chiovetta

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Le ministre du Travail qui a rejeté lundi le reproche des syndicats de proposer un calendrier trop serré pour boucler la réforme des retraites, a jugé qu'il était temps de « passer à l'action ». Il a détaillé l'agenda de la réforme, qui va se poursuivre avec les partenaires sociaux avec des réunions thématiques jusqu'en mai (sur la pénibilité, l'emploi des seniors, les mécanismes de solidarité pour la retraite, le pilotage du système), puis un « document d'options » du gouvernement sera rediscuté dans des groupes de travail « entre mi-juin et fin-juin ». En juillet, un texte sera présenté en Conseil des ministres et la discussion se poursuivra à l'Assemblée nationale en septembre, a expliqué Eric Woerth.

L'avant-projet de loi a été bouclé le 18 juin, il sera présenté au Conseil des ministres le 13 juillet et débattu à l'Assemblée Nationale en septembre. C'est-à-dire que c'est un déni de procédure démocratique et qu'un avant-projet de loi présenté par un ministre devient systématiquement loi.

Et, donc, pour ce cas précis, les parents de trois enfants qui ont travaillé 15 ans et veulent encore bénéficier d'un départ à la retraite dans les conditions présentes ont jusqu'au 13 juillet pour le faire (date butoir).

Comment peut on être ostensiblement aussi mesquin avec les autres et aussi prodigue avec soi-même ?

Evidemment, c'est la pagaille la plus totale dans les administrations concernées, qui n'ont entre les mains qu'un avant-projet de loi - et depuis peu !


Eric Woerth a bouclé ses entretiens avec les partenaires sociaux. Le chef de l'Etat se dit prêt à des évolutions jusqu'en septembre.
Alors que 66% des Français jugent le projet de réforme du gouvernement sur les retraites injuste (sondage TNS Sofres-Europe 1), Nicolas Sarkozy a demandé vendredi 18 juin à Eric Woerth de lui proposer "les évolutions qui pourraient être envisagées" au plus tard en septembre "avant le début du débat parlementaire", a annoncé l'Elysée. Le ministre du Travail a bouclé ses entretiens avec les partenaires sociaux rue de Grenelle afin de peaufiner la réforme. Lors d'une réunion de quelques ministres à l'Elysée autour du chef de l'Etat, Eric Woerth lui a fait part des "remarques et suggestions" ainsi formulées.

"Le chef de l'Etat a enfin demandé à Eric Woerth et à Georges Tron (secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, ndlr) de procéder à la saisine des différents Conseils chargés d'examiner le projet de loi avant sa présentation en Conseil des ministres le 13 juillet", conclut le texte.

Sébastien Chiovetta

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Eric Woerth et Georges Tron apportent des précisions sur la réforme du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l’emploi des seniors, conduisent à mettre progressivement en extinction le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.
Ce dispositif créé en 1924, initialement à caractère nataliste, a été utilisé au fil du temps pour obtenir un départ à la retraite anticipée.
A ce titre, ce dispositif a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux, et de la part de la Commission européenne.
La première critique porte sur le fait que les agents qui remplissent les conditions des 15 ans de services et parents de trois enfants échappent aux règles de calcul de la retraite de leur année de naissance qui s’appliquent à tous les Français.
La deuxième critique met en évidence que ce dispositif est utilisé comme préretraite à un âge jeune. Enfin, la Commission européenne considère que ce dispositif est discriminant à l’égard des hommes.
En conséquence, le projet de réforme du Gouvernement :

1.aligne la règle de calcul des droits à retraites sur celle de droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles ;

2.réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.
En matière de liquidation des droits à retraite, les règles appliquées pour le calcul de la pension sont celles en vigueur à la date de la mise en paiement et non celles au moment du dépôt de la demande.
A ce titre, une disposition transitoire a été prévue dans le projet de loi : les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme, même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi.

Cette modalité vise à écarter l’alignement sur la règle de calcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans les prochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à la loi (entre le dépôt de la demande et la première mise en paiement de la retraite, il faut compter généralement six mois).
Un nombre important de personnes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite.

Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

Un amendement sera donc présenté aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier

Sébastien Chiovetta

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M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le caractère pénalisant pour les mères de famille des projets de réforme des règles de calcul des retraites. Une minorité d'entre elles parviennent à totaliser 37,5 annuités de cotisations et la plupart devront donc prolonger leur activité professionnelle au-delà de soixante ans pour obtenir une retraite à taux plein avec le passage à 40 annuités. En outre, l'infériorité des salaires féminins moyens par rapport à leurs homologues masculins et le fait qu'ils atteignent moins fréquemment le plafond de sécurité sociale accroîtront les discrinations si les vingt-cinq meilleures années doivent être retenues pour le calcul des droits à pension. En conséquence, il lui demande si elle envisage de procéder à des études complémentaires pour tenir compte des incidences des réformes sur la situation des intéressés.

Réponse du ministère : Affaires sociales
publiée dans le JO Sénat du 30/09/1993 - page 1776

Réponse. - Les projections faites à l'horizon 2010 sur les régimes de retraite de base font apparaître de graves déséquilibres financiers. Ainsi, celui du régime général des salariés s'élève-t-il à près de 200 milliards de francs par an sur la base d'hypothèses économiques qui apparaissent aujourd'hui favorables. Sauf brusque remise en cause des droits des retraités actuels et futurs, seule une action à long terme aux effets nécessairement lents et tendant à freiner les évolutions prévues peut assurer l'équilibre financier des régimes. La précocité des décisions est le gage d'une intervention mesurée qui ne peut toutefois éviter la disparition de règles particulièrement avantageuses. En ce sens, la réforme des retraites n'a pour technique que de mieux proportionner la pension à l'effort de contribution. S'agissant plus particulièrement des femmes, toutes les dispositions tendant à gommer les disparités de carrière entre elles et les hommes demeurent. Il en est ainsi de : a) l'assimilation des périodes de perception des prestations maternité à des périodes d'assurance (art. L. 351-3 du code de la sécurité sociale) ; b) la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé (art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale) ; c) l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse avec prise en charge des cotisations par les organismes débiteurs de prestations familiales lorsque l'intéressée a un enfant de moins de trois ans ou trois enfants, qu'elle bénéficie de l'allocation au jeune enfant, du complément familial ou de l'allocation parentale et que ses ressources ou celles du ménage sont inférieures à un certain plafond (art. L. 742-1 du code de la sécurité sociale) ; d) à défaut de remplir ces conditions et de pouvoir prétendre à une affiliation gratuite, la femme qui se consacre à l'éducation d'un enfant de moins de vingt ans a la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse (art. L. 742-1 précité) ; e) la majoration de 10 p. 100 du montant de la pension lorsque l'intéressée a eu au moins 3 enfants (art. L. 351-12 du code de la sécurité sociale).

Sébastien Chiovetta

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Georges TRON a présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le texte du projet de loi portant réforme des retraites

Georges TRON, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, a présenté le texte du projet de loi portant réforme des retraites, lors d’une séance extraordinaire de l’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Georges TRON a exposé au Président du Conseil supérieur ainsi qu’à l’ensemble des membres du collège syndical et du collège des employeurs territoriaux, les principales orientations du projet de loi.
Il a rappelé les dispositions permettant de mettre en œuvre l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, et notamment l’évolution des bornes d’âge et de durée des services, en rappelant que le dispositif ne remet pas en cause l’approche de la pénibilité fondée sur les catégories actives. Georges TRON a détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé : la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans, la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants, la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti. Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur deux amendements du Gouvernement permettant :


•d’une part d’apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu’ils ont opté pour la catégorie sédentaire. L’amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d’occupation d’un emploi en catégorie active.


•d’autre part, conformément à l’annonce intervenue en milieu de journée, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011. L’avis a été recueilli à l’issue d’une discussion constructive à laquelle ont participé les deux collèges du Conseil supérieur.

Sébastien Chiovetta

Dans le cadre du projet de loi portant reforme des retraites, l’assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale était appelée à se prononcer sur le projet de loi en préséance de Monsieur George TRON, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.

Après l’intervention de Monsieur le Ministre, deux amendements du gouvernement ont été présentés :

1er amendement

A la fin du IV de l’article 5, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

. 4. Par dérogation, les dispositions du 1° et 2° du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui après avoir effectué les durées de service effectif mentionnées au 1° et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégré dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres ..


2ème amendement

Le 3° de l’article 18 est ainsi modifié :

1. les mots « compter du 13 juillet 2010 » sont supprimés ;

2. il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « toutefois les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011 sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 € »..


Sébastien Chiovetta

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Le gouvernement a lâché du lest le 30 juin sur les retraites des fonctionnaires en reportant de six mois jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service de déposer un dossier de départ anticipé pour profiter de conditions avantageuses.

Depuis 1924, les fonctionnaires mères de trois enfants et comptabilisant 15 ans de service ont la possibilité de partir en retraite anticipée. Cette spécificité a été étendue aux hommes en 2004 mais elle bénéficie encore à 99% aux femmes.
Le projet de loi sur les retraites prévoit à terme une extinction de ce dispositif. Selon le projet de loi, seuls les parents ayant eu trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 continueront d'en bénéficier, même si leur départ en retraite intervient après cette date.

Mais le projet de loi prévoyait aussi qu'à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces parents de trois enfants et ayant 15 ans de service soient alignées sur le droit commun, c'est-à-dire basées sur l'année de naissance du fonctionnaire, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement.

Des syndicats et des services administratifs chargés des retraites des agents avaient indiqué être submergés d'appels de fonctionnaires inquiets. "Nous avons entendu l'émotion d'un certain nombre de personnes qui ont considéré que les délais étaient trop courts. Dont acte. Le gouvernement le prend en compte et nous prolongeons ces délais", a expliqué le ministre du Travail Eric Woerth, à l'Assemblée, lors des questions au gouvernement.

"Nous décidons de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour que toutes les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date continuent de bénéficier des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011", a-t-il ajouté.

Ce report de date est donc passé par un amendement au projet de loi présenté au CSFPT puis passera devant les Conseils supérieurs de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique hospitalière.

Après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront notamment appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu'à un plafond de 25%.

Sébastien CHIOVETTA

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, a assuré le 27 juillet 2010 sur RMC qu'il ne craignait pas à court terme de départs massifs à la retraite de fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service, tentés de profiter de conditions avantageuses.

« Il y a de bonnes raisons de penser qu’il n’y aura pas cette espèce d’effet d’effusion », a-t-il déclaré.

Le projet de réforme des retraites prévoit une fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012, qui bénéficie essentiellement aux femmes.

Les parents peuvent déposer jusqu’au 31 décembre 2010 un dossier pour un départ anticipé afin de bénéficier des conditions avantageuses antérieures.

Le gouvernement prévoyait initialement la date limite du 13 juillet pour le dépôt des dossiers, mais l’a repoussée fin juin de près de six mois.
Au moment d’une réforme, 10 à 15 % d’agents en plus demandent à partir
Courant juin, des syndicats et des services administratifs chargés des retraites des agents avaient indiqué être submergés d’appels de fonctionnaires inquiets de savoir s’ils avaient intérêt ou non à liquider rapidement leur pension.

Dans leur édition du 27 juillet 2010, Les Echos affirment que des départs massifs de femmes fonctionnaires sont redoutés dans les prochains mois.
Ils citent notamment des syndicats enseignants qui estiment qu’1 professeur sur 2 remplissant les 2 conditions :

• trois enfants,
• 15 ans de service,

pourrait décider de demander la liquidation de ses droits avant la fin de l’année.

Mais, selon le secrétaire d’Etat, « dans le passé on a constaté, notamment en 2003, que lorsqu’il y a une réforme qui se met en place il y a effectivement un nombre un peu plus important d’agents, de l’ordre de 10 à 15%, qui partent selon les règles anciennes, mais que ça s’équilibre très rapidement ».

Pas d’arrêt brutal

En outre, il a souligné que l’extinction du dispositif de départ anticipé pour les parents fonctionnaires se faisait de façon « beaucoup plus nuancée qu’un arrêt brutal ».

« Jusqu’à la fin de cette année, il y aura possibilité pour ces femmes de partir avec les règles du moment », a-t-il détaillé, puis « sur l’année 2011, elles pourront faire la même chose mais on leur appliquera la règle de leur génération », notamment « les règles de la décote ».

« A partir de 2012, le dispositif sera fermé sauf pour celles qui cumulaient les deux conditions – 15 ans et trois enfants – avant le 1er janvier 2012″, a-t-il ajouté.

Départ à la retraite pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants.

Les parents de 3 enfants peuvent partir à la retraite sans condition d’âge s’ils ont accompli 15 ans de services effectifs et justifier d’un arrêt d’activité de 2 mois minimum à la naissance de chaque enfant (le congé de maternité est pris en compte comme une interruption d’activité).
L’article 18 du projet de loi sur les retraites précise que les règles de calcul de la pension changeraient à compter du 01/01/2012.

Toutefois, pour toutes les demandes de pension déposées avant le 31/12/2010 pour un départ à la retraite avant le 01/07/2011, les agents remplissant les conditions verront leurs pensions calculées sur les règles actuelles.

Il est donc important d’informer les agents concernés.

Ceux qui souhaitent partir à la retraite avant le 01/07/2011 doivent dès lors formuler une demande écrite à l’autorité territoriale avant le 31/12/2010.

Il appartient à la collectivité de demander le dossier sur le site internet de la CNRACL
Pour toute information concernant la réforme des retraites vous pouvez consulter le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta

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Le gouvernement va fermer à compter du 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service. D’ici là, il prévoyait déjà des conditions de départ moins avantageuses à partir du 13 juillet 2010. Mais il a finalement accepté de préserver le dispositif dans sa version actuelle jusqu’au 31 décembre. Cette modification interviendra sous la forme d’un amendement lors du débat parlementaire.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Lu dans la presse :

Départs anticipés pour les mères de trois enfants : Nicolas Sarkozy souhaite un maintien du dispositif... sous conditions

Mères de trois enfants : "Personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés"

Nicolas Sarkozy a également confirmé son engagement de "faire converger les règles entre privé et public" : "Non seulement le relèvement de l'âge de départ concernera tous les assurés mais nous rapprochons également les règles qui s'appliquent aux agents publics de celles des autres travailleurs." C'est ce principe qui explique notamment l'augmentation du taux de cotisation retraite des fonctionnaires et la fin du dispositif qui permettait aux agents ayant trois enfants ou plus et quinze ans de service de liquider leur pension avant l'âge de droit commun.

Cependant, "personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C'est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées". La condition d'être à cinq ans de l'âge de la retraite n'était pas jusqu'à présent exigée.

Sébastien Chiovetta

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Voir la séance de l’Assemblée Nationale du 10 septembre 2010 Article 23 sur le sujet des 15 ans et 3 enfants dans la FPT…

Enfin des réponses à des questions pas claires….

Extrait :

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Comme l’a rappelé M. Jacquat, d’autres dispositifs ont été créés, comme l’indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement, sans oublier les allocations familiales qui concourent au même objectif.

Enfin, dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est utilisé pour partir de façon précoce, ce qui va à l’encontre de notre volonté de maintenir les agents en poste plus longtemps. D’autre part, il est inéquitable, puisqu’il est régi par les règles antérieures à 2003 dans la très grande majorité des cas, tandis que d’autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.

Nous avons donc considéré qu’il fallait remettre en cause ce dispositif.

Mais nous avons prévu deux exemptions importantes, en faveur des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis et de ceux qui l’atteindront dans moins de cinq ans : pour ces deux catégories, les règles anciennes continueront à s’appliquer.
Cette remise en cause se fera en trois étapes.

La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel.

La deuxième étape, au cours de l’année 2011, est celle de la montée en puissance des règles générationnelles.

Enfin, au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif. C’est précisément pour éviter un effet de seuil à ce stade que nous avons instauré la règle des cinq ans.

Pour conclure, je précise que le nombre des agents concernés est élevé : cette règle bénéficiera à 45 % des agents de la fonction publique de l’État et à 42 % ou 43 % des agents de la fonction publique territoriale.

J’ajoute que le dispositif actuellement en vigueur est complexe et qu’il doit, au regard des règles européennes, être corrigé, comme l’a estimé la Commission sur la base d’un arrêt de la Cour de justice rendu quatre ans auparavant. Une première correction a eu lieu en 2003 – un critère a été ajouté à celui des quinze ans de service et des trois enfants : s’être arrêté deux mois pour la naissance de chaque enfant –, mais la Commission l’a estimée insuffisante. D’importantes discussions sont en cours avec elle à ce sujet, et tout laisse penser que, si le système n’est pas modifié, d’autres dispositifs pourraient être menacés, en particulier les bonifications pour enfant qui, cette fois, concernent tous les agents et pas seulement ceux ayant trois enfants.

Il s’agit donc d’une mesure logique dans le cadre de ce projet de loi, d’une mesure d’équité, puisque les agents sont aujourd’hui dans des situations radicalement différentes, et, enfin, d’une mesure qui nous permet de nous mettre en conformité avec les règles européennes.

Sébastien Chiovetta

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La réforme prévoyait initialement des règles de calcul de pension moins favorables dès juillet 2010. Une date repoussée au 31 décembre 2010 après que les syndicats ont dénoncé un changement “violent, sans prévenir les gens”. Devant la mobilisation des enseignantes et des infirmières le 7 septembre, principales bénéficiaires du dispositif, et face à la crainte d’un afflux de demandes de départ avant cette date, le chef de l’État est allé plus loin. Les conditions de calcul resteront inchangées “pour tous les agents qui sont aujourd’hui à cinq ans de l’âge de la retraite”. Soit 20 000 à 30 000 personnes.

Une annonce qui ne remet pas en cause l’extinction définitive du dispositif. Les syndicats appellent à un “rassemblement de lutte” le 15 septembre place de la Concorde, face à l’Assemblée nationale, alors que les députés doivent adopter le même jour en première lecture le projet de loi sur la réforme des retraites. Avant une nouvelle journée de mobilisation le 23 septembre

Sébastien Chiovetta

Bonjour,

Ci-joint pour information une note :

Note résumée de la CGT Fonction Publique sur les mesures annoncées le 8 septembre 2010 : mères de trois enfants, minimum garanti agents ayant moins de 15 ans de service.

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Cordialement

Sébastien Chiovetta

IMPORTANT : Départ à la retraite pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants Les parents de 3 enfants peuvent partir à la retraite sans condition d’âge s’ils ont accompli 15 ans de services effectifs et justifier d’un arrêt d’activité de 2 mois minimum à la naissance de chaque enfant (le congé de maternité est pris en compte comme une interruption d’activité).

L’article 18 du projet de loi sur les retraites précise que les règles de calcul de la pension changeraient à compter du 01/01/2012.

Toutefois, pour toutes les demandes de pension déposées avant le 31/12/2010 pour un départ à la retraite avant le 01/07/2011, les agents remplissant les conditions verront leurs pensions calculées sur les règles actuelles.
Il est donc important d’informer les agents concernés.

Ceux qui souhaitent partir à la retraite avant le 01/07/2011 doivent dès lors formuler une demande écrite à l’autorité territoriale avant le 31/12/2010.

Il appartient à la collectivité de demander le dossier sur le site internet de la CNRACL

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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Cet article s'inscrit dans une tendance générale à la réduction, sous l'effet de la contrainte juridique communautaire, des avantages familiaux de retraite conçus pour bénéficier principalement aux mères. Il prévoit cependant un régime transitoire qui a été assoupli par l'Assemblée nationale pour prendre en considération les projets de vie des femmes fonctionnaires.


Extrait :

Le débat à l'Assemblée nationale s'est concentré sur le régime transitoire précédant l'extinction de ce dispositif de départ anticipé. Le projet de loi initial prévoit le déroulement qui suit.
Jusqu'au 31 décembre 2010, le dispositif actuellement en vigueur continuerait de s'appliquer, avec les mêmes règles dérogatoires au principe générationnel, qui consiste à appliquer la règle de retraite en vigueur à la date où l'agent satisfait les deux conditions requises. Le projet de loi prévoit que ces conditions antérieures ne s'appliqueront qu'aux personnes qui auront déposé un dossier avant le 31 décembre 2010, pour une liquidation de leur pension avant le 1er juillet 2011. Elles ne pourront donc pas fixer la date de leur départ à une date ultérieure. Ainsi, une femme qui remplit la double condition au 31 décembre 2010 continue d'être éligible au dispositif, sous réserve d'un dépôt d'une demande de départ avant cette échéance : si elle remplissait la double condition avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2003, elle pourra continuer de partir en retraite sans décote à l'avenir. Si elle remplit la double condition avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2010, elle partira à l'avenir avec une décote, mais sans se voir appliquer de report de son âge légal.

À partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, les parents qui déposeront un dossier, - soit parce qu'ils remplissent les deux conditions au cours de l'année 2011, soit parce qu'ils les remplissaient d'ores et déjà mais n'ont pas déposé de dossier avant le 31 décembre 2010 -pourront bénéficier du départ anticipé à une date ultérieure, librement fixée, mais avec une décote en fonction de la date de leur départ effectif, et aux conditions qui s'appliquent lors de leur soixantième année.

Ainsi, une mère née en 1965, qui remplit en 2011 les deux conditions, peut déposer une demande de départ anticipé et prévoir son départ en 2020, à 55 ans ; les conditions qui lui seront applicables sont celles qui valent pour sa génération à soixante ans, c'est-à-dire en 2025 : à cette date, le report de la limite d'âge aura atteint 67 ans, et le taux de la décote sera de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 25 trimestres. Le niveau de sa pension sera donc réduit de 25 %. L'application du principe générationnel conduit en réalité à lui appliquer la même décote quelle que soit son année de départ entre 2011 et 2027 : ce n'est que si elle décale son départ après 62 ans que la décote qui lui sera appliquée sera moindre : égale à 20 % (16 trimestres pour un taux de décote de 1,25 %) pour un départ à 63 ans en 2028, cette décote sera ramenée à 15 % à 64 ans (12 trimestres) en 2029 et à 10 % à 65 ans, en 2030. Autrement dit, si cette personne souhaite bénéficier d'un départ anticipé, elle aura intérêt à partir le plus tôt possible en 2011, plutôt que d'attendre 2020 par exemple. Si elle souhaite privilégier le niveau de sa pension, elle devra reporter son départ après 2028.

Sébastien Chiovetta

Les services administratifs compétents devraient informer, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de 3 enfants, du changement des règles de départ anticipé à la retraite.




Le dispositif serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, avec les règles transitoires suivantes.

Les fonctionnaires qui présenteraient une demande de liquidation anticipée de leur pension avant le 1er janvier 2011, pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, pourraient liquider leur pension selon les règles antérieures à la réforme, c'est-à-dire sans application de la décote : par dérogation au principe générationnel, ils se verraient appliquer les règles en vigueur au jour où ils ont obtenu les deux conditions cumulatives (3 enfants + 15 ans de services), et non celles applicables au moment où ils atteindront l'âge normal de liquidation de leur pension.

Au terme d'un nouvel amendement du gouvernement, conserveraient également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme, tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 :

•auraient atteint ou dépassé l'âge d'ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d'emploi ;
•seraient à moins de 5 ans de leur âge d'ouverture des droits à la retraite (c'est-à-dire 45, 50 ou 55 ans en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent).

Les autres agents qui souhaiteraient liquider leur pension en 2011 se verraient appliquer des règles moins favorables : décote de leur année de naissance.

A partir du 1er janvier 2012, le dispositif serait éteint.

Sébastien Chiovetta


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Elles tendent des clés au gouvernement et aux syndicats pour débloquer une situation aujourd’hui figée. Eric Woerth botte en touche pour le Sénat

Sébastien Chiovetta

Nicolas Sarkozy a annoncé un aménagement de la réforme en faveur de certaines mères de famille, financée par de nouvelles taxes sur les revenus du capital. L'exécutif tente d'atténuer la contestation avant les grèves de mardi. Et accélère le rythme de l'examen du texte au Sénat.
Il aura fallu plusieurs mois de conflit pour que le gouvernement sorte enfin de son intransigeance totale et fasse un geste significatif sur les retraites.
La borne d’âge des 67 ans pour les parents de trois enfants, pour une période transitoire de cinq ans, ainsi que, de façon pérenne, pour les parents d’enfants handicapés, est remise en cause. Ils pourront donc continuer à partir sans décote à 65 ans. Le Président de la République et le gouvernement reconnaissent implicitement l’injustice de mesures dénonce depuis des mois.
De plus, ces dispositions, d’un coût de l’ordre de 3,4 milliards d’euros, seront financées, par un prélèvement sur les revenus du capital, hors bouclier fiscal. Même si on est loin du compte, cela rétablira davantage d’équité entre les efforts fournis.

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Sébastien Chiovetta


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Extrait :

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Soucieux d’apporter une réponse à leurs questions, disais-je, le Gouvernement a modifié le dispositif en précisant que le nouveau régime ne serait pas applicable aux personnes ayant déposé leur demande de pension avant le 31 décembre 2010, pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011, ni à celles qui ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

L’Assemblée nationale a en outre adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, visant à exclure des nouvelles règles les personnes qui sont à cinq années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

Comme vous le voyez, toute une série d’exemptions ont été mises en place afin d’éviter, au-delà des règles de progressivité, une rupture brutale pour les fonctionnaires susceptibles de bénéficier du dispositif. En tout cas, les agents disposeront dorénavant d’un délai suffisant pour arrêter leur choix dans les meilleures conditions.

Troisièmement, parallèlement au relèvement du taux de cotisation et à l’extinction du dispositif « quinze ans et trois enfants », il a été décidé que le minimum garanti serait désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé.
Comme vous le savez, les fonctionnaires bénéficient actuellement de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein », c'est-à-dire 65 ans.

Le Gouvernement ne remet pas en cause le montant du minimum garanti, sensiblement plus élevé, de l’ordre de deux cents euros, que dans le secteur privé.

Le Président de la République, comme le Gouvernement, a pris un engagement (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.),…


Le ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé le 6 octobre au Sénat le dépôt de deux amendements au projet de loi de réforme des retraites, permettant aux mères de 3 enfants nées entre 1951 et 1955 et aux parents d'enfants handicapés de bénéficier d'une retraite sans décote à 65 ans, et non 67 comme le prévoit la réforme.

Le premier amendement « permet à ces mères de 3 enfants et plus, nées entre 1951 et 1955 de continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans, sous réserve de s’être arrêtées pour élever un enfant », a déclaré le ministre. Cette mesure qui concerne « 130.000 mères de familles » vise à compenser l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mécanismes de compensation des interruptions de carrière intervenus après 1955, observe Eric Woerth.

Le deuxième amendement » maintient à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les parents d’enfants lourdement handicapés qui ont besoin d’une présence auprès d’eux », a-t-il ajouté. Cette mesure n’est pas limitée dans le temps.

Eric Woerth a précisé que « deux nouvelles recettes » « d’un rendement total de 340 millions d’euros » par an seront proposées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLF et PLFSS) pour financer ces deux mesures qui s’appliquent aussi bien dans le privé que le public et « dont le coût cumulé est de 3,4 milliards d’euros d’ici 2022″.



Les déclarations d’Eric Woerth ont provoqué de vives réactions sur les bancs de la gauche. Ce ne sont « pas des avancées mais le maintien de dispositions qui existent déjà », a lancé Christiane Demontès (PS). « C’est un recul pour l’ensemble des femmes, par un écran de fumée vous voulez faire oublier les 62-65 ans », s’est indignée sa collègue Bariza Khiari.

« Vous théâtralisez les débats » a renchéri le président du groupe PS, Jean-Pierre Bel, demandant une suspension de séance « pour examiner ces amendements ». « Vous êtes le ministre de la réclame, vous nous avez fait un spot publicitaire pour les ménagères de 55 à 60 ans », a pesté Jean Desessard (Verts).

En revanche le président du groupe Union Centriste, Nicolas About, a déclaré qu’il était « très heureux que le gouvernement annonce retenir les propositions » de son groupe.

Pour information :


Le débat sur le projet de loi de réforme des retraites a repris le 11 octobre au Sénat avec l’examen de l’un des deux articles phare de la réforme, qui fait passer de 65 à 67 ans l’âge de départ à la retraite sans décote.

Les sénateurs avaient déjà entamé la discussion de cet article 6 de la loi dans la nuit du 8 au 9 octobre, avant la coupure du week-end. L’autre article le plus important du texte, le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (article 5), avait été adopté en fin d’après-midi.
Le gouvernement et sa majorité ont provoqué la colère de la gauche et des syndicats en examinant en priorité les mesures d’âge, afin qu’elles soient votées avant les grèves et manifestations du 12 octobre.

Le 11 octobre au matin, la séance a débuté par la discussion de l’un des deux amendements du gouvernement annoncés la semaine dernière, qui prévoit de maintenir l’âge de départ sans décote à 65 ans pour les femmes nées entre 1951 et 1955, mères d’au moins trois enfants et ayant arrêté de travailler pour les élever.


Sébastien Chiovetta

Pour information :

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à une bonification de retraite d'un an pour chacun des enfants.

En effet l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les bonifications d'un an sont conditionnées à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois. Ce délai ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants en cas de naissance de jumeaux.

Conseil d'État n° 318318

Cordialement

Sébastien Chiovetta