Retraite et 3 enfants

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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la majoration de 10 % pour enfants accordée aux fonctionnaires, qui font apparaître une disparité entre les statuts privé et public, quant à la prise en compte des enfants morts prématurément. En effet, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde une majoration de pension aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de neuf ans, alors que l'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale accorde une majoration de 10 % lorsque le bénéficiare a eu au moins trois enfants. Ces dispositions entraînent donc une différence de traitement, lorsqu'un enfant meurt prématurément, entre le parent fonctionnaire ou le parent relevant du régime général. Il lui demande s'il entend réviser cette différence, afin d'aligner le régime public sur le régime privé, afin que les pensionnés du public ayant perdu prématurément un enfant puissent bénéficier des mêmes dispositions que ceux du secteur privé dans la même situation.

En attente de réponse du Ministère de la fonction publique

Sébastien Chiovetta

Le gouvernement fermera à partir de 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants (surtout des mères) ayant 15 ans de service.

Après avoir annoncé dans un premier temps que les règles de calcul de la pension des bénéficiaires seraient moins favorables dès juillet 2010, puis à partir du 31 décembre 2010, le gouvernement a finalement fait un geste supplémentaire, en laissant les conditions de calcul inchangées pour tous les agents qui « sont aujourd’hui à cinq ans de l’âge de la retraite ».


Sébastien Chiovetta

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La retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée d’assurance est maintenue pour les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants.

Sebastien Chiovetta

IMPORTANT : Départ à la retraite pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants

Les parents de 3 enfants peuvent partir à la retraite sans condition d’âge s’ils ont accompli 15 ans de services effectifs et justifier d’un arrêt d’activité de 2 mois minimum à la naissance de chaque enfant (le congé de maternité est pris en compte comme une interruption d’activité).

Toutefois, pour toutes les demandes de pension déposées avant le 31/12/2010 pour un départ à la retraite avant le 01/07/2011, les agents remplissant les conditions verront leurs pensions calculées sur les règles actuelles.

Il est donc important d’informer les agents concernés.

Ceux qui souhaitent partir à la retraite avant le 01/07/2011 doivent dès lors formuler une demande écrite à l’autorité territoriale avant le 31/12/2010.

Pour toute information concernant la réforme des retraites vous pouvez consulter le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta

Parents de 3 enfants ayant 15 ans de service : la CNRACL demande une possibilité de réexamen des demandes de départs

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Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) demande aux pouvoirs publics d'adresser aux fonctionnaires parents de 3 enfants, avec 15 ans de service, souvent des femmes, une notice d'information sur la possibilité d'un retrait de leurs demandes formulés dans la précipitation.

« Je demande aux pouvoirs publics, lorsque le texte sera promulgué (de la réforme des retraites, NDLR), d’adresser une notice d’information aux affiliés qui parfois, dans l’incertitude ou la méconnaissance du projet de loi, ont déposé une demande départ anticipé depuis juin 2010 alors que leurs droits sont finalement préservés après 2011″, a déclaré Claude Domeizel, président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et sénateur, par communiqué.

« L’objectif de cette information est de permettre à ces parents de 3 enfants de se rapprocher de leur employeur afin d’examiner la possibilité d’un retrait de leur demande », explique t-il.
« Les informations prématurées diffusées par le gouvernement au mois de mai 2010 ont pu engendrer des demandes précipitées »‘, regrette Claude Domeizel fustigeant « le caractère profondément injuste du projet de loi portant réforme des retraites » qui ne tient pas compte « de la situation particulière des femmes ».

Sébastien Chiovetta

L'article 44 de la loi ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants de liquider leur pension de retraite après quinze ans de services effectifs.

L'Article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux fonctionnaires et aux militaires, parents d'au moins trois enfants, ayant accompli au minimum quinze années de services effectifs et interrompu leur activité au moins deux mois pour chaque enfant, de partir à la retraite de façon anticipée. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires parents d'un enfant handicapé à 80 %.

L'Article 44 met fin au dispositif tout en le maintenant pour les fonctionnaires réunissant les conditions nécessaires avant le 1er janvier 2012. Les personnes conservant le droit de liquider leur pension de manière anticipée se verront cependant appliquer les règles générationnelles (pour la durée d'assurance et le coefficient de minoration), sauf si elles présentent une demande de pension avant le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011. Ainsi, tous les fonctionnaires remplissant les conditions et présentant une demande de départ avant le 1er janvier 2011 se verront appliquer, pour la durée d'assurance et les coefficients de minoration, les règles en vigueur l'année au cours de laquelle ils ont satisfait les conditions nécessaires pour un départ anticipé. Le départ anticipé demeure possible pour les parents d'un enfant handicapé.

De plus, l'application du principe générationnel aux demandes de départ anticipé présentées après le 1er janvier 2011 ne concernera pas les pensions des fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension de retraite. Ainsi, tous les fonctionnaires à moins de cinq ans de l'âge légal d'ouverture des droits avant le 1er janvier 2011 se verront appliquer les règles en vigueur l'année où elles ont réuni les conditions nécessaires au départ anticipé. Les fonctionnaires sédentaires ayant atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2011 continueront à se voir appliquer, pour la durée d'assurance et les coefficients de minoration, les règles en vigueur l'année où ils ont satisfait les conditions pour un départ anticipé.

La même règle s'appliquera aux fonctionnaires des catégories actives dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur.

En outre, l'ensemble des fonctionnaires auxquels le principe générationnel ne s'appliquera pas (ceux qui déposent leur demande avant le 1er janvier 2011 et ceux qui seront à moins de cinq ans de l'ouverture des droits à pension au plus tard le 1er janvier 2011) pourront bénéficier des règles relatives au minimum garanti dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 9 novembre 2010.

Les services administratifs compétents devront informer, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires, ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents de trois enfants, du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

Sébastien Chiovetta