L’encadrement du droit de grève dans le transport aérien constitutionnel

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

L’encadrement du droit de grève dans le transport aérien constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 15 mars 2012 la loi encadrant le droit de grève dans le transport aérien, qui s'inspire du dispositif en vigueur depuis 2007 dans les transports terrestres (SNCF, RATP), a annoncé l'institution.

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Sébastien Chiovetta

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