Congé pour convenance personnelle /Mises en disponibilité d'office faute d'emploi vacant - fin de droit à l'ARE

Qu'advient il d'un agent dont les droits à l'are sont épuisés ?

Soit,
- un agent qui a perçu 2 ans l'ARE après sa demande de réintégration anticipée
- qui n'a pas pu travailler
- dont la mise en disponibilité d'office faute d'emploi vacant est encore prolongée
- qui n'a jamais été pris en charge ni par le CIG ni par le CNFPT ?

La CAF indique qu'en cas de disponibilité il ne peut prétendre au RSA. Que doit il faire ? Merci de bien vouloir m'éclairer.

Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ?

Des pistes....

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( voir Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610


Un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi (Cons. Et., 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c / Mlle Huet ) et à la recherche d'un emploi (Conseil d' Etat, 30 septembre 2002, Mme G.).


14 novembre 2012 :


Voir également la circulaire :


Le fonctionnaire conserve le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.
Ensuite, il doit demander la qualité d’ayant droit de son conjoint ou, s’il est célibataire, le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU).

Le fonctionnaire en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficiaire d'allocations chômage, bénéficie du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.


Sébastien Chiovetta