Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaudra bientôt acceptation…

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaudra bientôt acceptation…

Par dérogation au principe de l’acceptation tacite, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :

- quand la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,

Date d’entrée en vigueur du nouveau principe :

- dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat,

- dans un délai de deux ans suivant cette promulgation pour les actes pris par les collectivités territoriales, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

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Sébastien Chiovetta