Doit-on effectuer une déclaration de vacance d’emploi pour la modification du temps de travail d’un emploi de 28h à 30h / semaine ?
L’article 97 de la loi 84-53 prévoit que :
« La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
Donc dans ce cas, il n’y a pas de suppression/création de poste, et donc pas de déclaration de vacance d’emploi à effectuer.
Cela aurait en revanche été le cas si le temps de travail avait été modifié par exemple de 28h à 27h, faisant ainsi perdre à l’agent le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.
Sébastien Chiovetta
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