Le “licenciement” des fonctionnaires devant le Conseil constitutionnel

Le “licenciement” des fonctionnaires devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel, début avril, la question préalable de constitutionnalité (“QPC”) soulevée par la CGT et la FSU, hostiles au décret sur la réorientation professionnelle relatif à la loi sur la mobilité des fonctionnaires d'août 2009. Les deux syndicats dénoncent notamment la possibilité de licencier un fonctionnaire qui refuserait trois affectations après la restructuration de son service.