Dépenses sociales des départements : plusieurs QPC transmises au Conseil Constitutionnel

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Dépenses sociales des départements : plusieurs QPC transmises au Conseil Constitutionnel

Le Conseil d'Etat a décidé le 20 avril 2011 de soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les départements de l'Hérault et de Seine-Saint-Denis au sujet de la prise en charge de dépenses sociales.

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