Bonjour Séverine,
Je ne vois que l’application de l’article 2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, pour avoir un calcul au plus juste, même si celui-ci parle d’une année incomplète pour un fonctionnaire.
Cette règle est la plus défavorable sur le calcul final pour l’agent….Extrait Article 2
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Dans votre cas par exemple :
(5 x 5 jours x 10 mois de travail) / 12 mois = 20,83 j par an, arrondis à 21 j
(5 x 4 jours x 2 mois de travail) / 12 mois = 3,33 j par an, arrondis à 3 j ½
Total : 23 jours ½ vous êtes donc toujours gagnante avec vos 25 jours de 1 jour ½
Cordialement
Sébastien Chiovetta
Agents n'ayant pas travaillé une année civile entière
Les agents de l'État et territoriaux qui ne justifient pas d'une année complète de services ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata du temps travaillé.
Par exemple, un agent qui a travaillé à temps plein durant 9 mois sur l'année bénéficie de 18,75 jours de congé, arrondis à 19 (25 x 9/12).
Les agents hospitaliers, dans la même situation, ont droit à un congé annuel de 2 jours par mois, ou fraction de mois supérieur à 15 jours écoulés depuis leur entrée en fonction.
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