maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique

Décret 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique

Il a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Jusqu’à présent, à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé des agents (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée), le demi-traitement était maintenu uniquement pour les fonctionnaires en situation d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité.

Désormais ce décret étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, à tous les fonctionnaires en attente d'une décision du comité médical et/ou de la commission de réforme (décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité). de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration.


Sébastien Chiovetta