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 | | Sujet: Maintenir les primes d'un fonctionnaire en congé de maladie Dim 4 Déc 2011 - 11:58 | |
| Maintenir les primes d'un fonctionnaire en congé de maladie L'administration peut décider de maintenir les primes d'un fonctionnaire en congé de maladie, mais elle doit, afin de respecter le principe d'égalité, en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Conseil d'État Sébastien Chiovetta | |
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