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 réintégration après une dispo

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zoa



Messages : 3
Date d'inscription : 22/01/2012

MessageSujet: réintégration après une dispo    Dim 22 Jan 2012 - 3:34

Bonjour,

Je suis actuellement en poste CDI dans un milieu associatif et je souhaite démissionné pour réintégrer la collectivité territoriale où je suis en disponibilité pour convenance personnel.
La commune étudie ma réintégration.
Si il n'y a pas de poste disponible, et que j'ai démissionné de l'association, aurais-je le droit de percevoir une allocation chômage?
Merci de votre réponse.
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Messages : 2276
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MessageSujet: Refus de réintégration à l’issue d’une disponibilité et Allocation chômage   Dim 22 Jan 2012 - 4:24

Madame, Monsieur,

Je vous joins de l’information sur le sujet, mais surtout merci de ne pas démissionner

Cordialement

Sébastien Chiovetta




Refus de réintégration à l’issue d’une disponibilité et Allocation chômage


Un agent a droit aux allocations d'assurance chômage s'il est apte au travail, involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi (Article L.351-1 du code du travail). Lorsque la réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité ( 3 ans ) pour convenances personnelles est refusée en raison de l'absence de poste vacant, l'agent a droit à des allocations d'assurance chômage. Le seul fait que l'intéressé ait demandé sa réintégration vaut volonté de rechercher un emploi, sans qu'aucune autre démarche ne soit exigée.

DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE


L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.

Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

Un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine
Un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi (C.E du 30 septembre 2002, r CE 30/09/02).


****


Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 216912


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Questions : Assemblée Nationale

Disponibilité et allocation chômage pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale

Question N 43605 - FICHE


L’absence de réintégration peut donner lieu au versement d’allocation d’assurance chômage. La reprise d’une activité à la fin d’une disponibilité est un droit, même si la disponibilité n’était pas motivée et que sa durée a excédé trois ans. L’absence de réintégration ne peut pas s’analyser comme la perte de fait de ce droit. Le juge administratif a considéré qu’ils peuvent percevoir, le cas échéant, des allocations d’assurance chômage. Ces derniers conservant la qualité de fonctionnaire et leur droit de reprendre une activité dans la fonction publique.

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Sébastien Chiovetta

Extrait d'un dossier du DVD 4.0 de la Fonction publique territoriale par Sébastien Chiovetta






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zoa



Messages : 3
Date d'inscription : 22/01/2012

MessageSujet: Re: réintégration après une dispo    Dim 22 Jan 2012 - 5:51

merci de votre aide,

Je souhaite démissionner de l'association qui a des dis-fonctionnements important dans sa gestion, étant à un poste de directrice, je ne peux pas rester dans un système qui met me met en danger, ayant des responsabilités importantes. Je souhaite vivement réintégrer un poste dans la commune où j'ai pris une disponibilité.
Mais si cette réintégration n'est pas possible, pour manque de poste, provisoirement ou à long terme, je dois faire les démarches nécessaire pour ne pas me retrouver sans revenu.

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zoa



Messages : 3
Date d'inscription : 22/01/2012

MessageSujet: Re: réintégration après une dispo    Dim 22 Jan 2012 - 7:05

Monsieur Chiovetta,

Pouvez-vous me dire si pour obtenir l'allocation chômage,
Dois-je faire ma demande de réintégration avant la fin mon préavis de démission Ou pendant ?
Si ma réintégration est acceptée es-ce que cela diminue mon préavis de démission?
Fin de ma disponibilité 1 juillet 2012, soit 6 ans.

Cordialement
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JOCY77



Messages : 17
Date d'inscription : 30/11/2010

MessageSujet: Re: réintégration après une dispo    Lun 23 Jan 2012 - 3:44

Bonjour,

Les indemnités chômage ne sont versées qu'en cas de perte involontaire d'emploi. Et la démission n'en est pas une, car là, comme dirait La Palisse, la perte est volontaire.

Surtout ne vous mettez pas en danger financier, surtout à l'époque actuelle.

Toutefois, en fonction des dysfonctionnements que vous avez repérés, des alertes sont peut-être possibles afin de les faire cesser.

Bon courage

Cordialement

JOCY77
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MessageSujet: Re: réintégration après une dispo    Aujourd'hui à 17:04

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