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 Cadre juridique applicable aux personnels des GIP

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MessageSujet: Cadre juridique applicable aux personnels des GIP    Cadre juridique applicable aux personnels des GIP EmptyJeu 18 Avr 2013 - 8:00

Cadre juridique applicable aux personnels des GIP


Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est publié au Journal officiel du 7 avril 2013.

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Sébastien Chiovetta
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