Régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes

Régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes

M. Philippe Esnol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes.

En effet, le temps de travail des assistants maternels est plafonné, en vertu de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, à 2 250 heures annuelles, soit 45 heures par semaine ou 9 heures par jour (intégrant donc les heures supplémentaires).

Cependant, certaines situations particulières peuvent conduire à s'interroger sur la manière exacte de procéder au décompte des heures travaillées, notamment pour ce qui concerne le déclenchement des heures supplémentaires.

En particulier, il s'agit de déterminer si le décompte des heures travaillées doit, oui ou non, se faire en prenant en compte l'heure d'arrivée du premier enfant comme début de la journée de travail et l'heure de départ du dernier enfant comme fin de la journée de travail.

Par ailleurs, la question du taux de rémunération des heures supplémentaires, opérées par les assistants maternels employés par les communes, mérite également un éclaircissement.

D'une part, le code du travail prévoit qu'au-delà des huit premières heures supplémentaires rémunérées à un taux de 1.25, c'est un taux de 1.50 qui devient applicable.

D'autre part, le code général des collectivités territoriales prévoit qu'au-delà des quatorze premières heures supplémentaires rémunérées à un taux de 1.25, c'est un taux de 1.27 qui devient applicable dans la limite de 25 heures par mois.

Dès lors, une option s'avérant plus avantageuse que l'autre du point de vue du salarié, il conviendrait de préciser quel est le régime juridique qui doit être appliqué dans ce domaine aux assistants maternels employés par les communes.

Il lui demande donc de bien vouloir rappeler l'état du droit applicable aux assistants maternels employés par les communes, pour ce qui concerne le calcul des heures supplémentaires effectuées et pour ce qui concerne le calcul de leur indemnisation.

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Sébastien Chiovetta