nouvelle loi sur avantages en nature

Mon fils qui est gardien dans une mairie a appris cet après midi par sa hiérarchie
qu'une nouvelle loi avait été voté sur les avantages en nature.
Exp: il a un logement de fonctions et à partir de cette année ils
vont être obligé de payer des charges. Sans augmentation de salaire,
cela va de soit. je n'ai trouvé aucune trace de cette loi sur gouv.fr.
je vous remercie à l'avance de votre réponse.
Cordialement.
Joëlle.

Bjr, la loi est la


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Mais le plus important est l'arrêté qui lui a été accordé en échange du logement


Tinou